Lexique de la contre-visite

Définitions des termes utilisés dans le dispositif de contre-visite patronale. Glossaire à jour du décret du 5 juillet 2024.

ALD (Affection longue durée): Catégorie de pathologies reconnues comme nécessitant un traitement prolongé et coûteux (cancer, diabète, insuffisance cardiaque sévère, etc.), prises en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Une ALD ne fait pas obstacle à la contre-visite, mais le médecin contrôleur en tient compte dans son appréciation.
ANI (Accord national interprofessionnel): Accord négocié entre les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national. L'ANI du 10 décembre 1977 a fondé le maintien de salaire en cas de maladie et, en miroir, le droit pour l'employeur de mandater une contre-visite.
Arrêt de complaisance: Arrêt de travail prescrit sans motif médical réel, généralement à la demande du salarié. Sans qualification pénale en tant que tel pour le salarié, mais constitue une fraude lorsqu'il est délibéré. La contre-visite est l'outil légal pour le détecter.
Article R.323-11-1 du Code de la sécurité sociale: Texte réglementaire qui fixe les obligations de présence à domicile du salarié en arrêt et conditionne le maintien des indemnités journalières à leur respect. C'est la base juridique des « heures de présence obligatoire » (en général 9h-11h et 14h-16h).
Complément de salaire: Indemnité versée par l'employeur en complément des IJSS, en application de l'article L.1226-1 du Code du travail ou d'une convention collective plus favorable. C'est sa contrepartie qui fonde le droit de mandater une contre-visite.
Charge de la preuve: Règle qui désigne la partie à qui il revient de prouver les faits qu'elle invoque. Dans le cadre d'une contre-visite contestée, c'est l'employeur qui doit prouver la régularité de la procédure et le bien-fondé de la suspension du complément (Cass. soc. 30 juin 1988, n° 86-41.898).
Contre-expertise médicale: Procédure différente de la contre-visite, généralement judiciaire (Tribunal judiciaire, pôle social) en cas de litige sur un AT/MP. Un médecin expert indépendant est désigné pour trancher un désaccord médical entre les parties.
CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie): Organisme local de l'Assurance maladie qui verse les IJSS et statue sur leur maintien en cas de contre-visite défavorable. Le service médical de la CPAM est composé de médecins-conseils tenus au secret médical.
Date certaine: Mode de notification qui permet de prouver de manière incontestable la date à laquelle un acte a été reçu (LRAR, remise contre signature, acte d'huissier). Exigée par l'article R.1226-11 pour convoquer un salarié au cabinet du médecin contrôleur.
Délai franc: Mode de calcul de délai qui exclut le jour de l'événement déclencheur et le jour de l'échéance. Exemple : un délai de 10 jours francs à compter d'une notification reçue un lundi expire le jeudi de la semaine suivante. Utilisé par la CPAM pour les recours contre les décisions sur les IJSS (10 jours francs pour saisir le médecin-conseil, 4 jours francs pour sa réponse).
Heures de présence obligatoire: Plages horaires (par défaut 9h-11h et 14h-16h) pendant lesquelles le salarié en arrêt avec sortie autorisée doit être présent à son domicile. C'est durant ces créneaux qu'une contre-visite à domicile peut intervenir sans rendez-vous.
IJSS (Indemnités journalières de Sécurité sociale): Indemnités versées par la CPAM au salarié en arrêt, calculées sur la base d'un salaire de référence. C'est le revenu de remplacement « public », distinct du complément payé par l'employeur.
Indemnité kilométrique (IK): Forfait versé au médecin contrôleur pour ses déplacements à domicile, fondé sur le barème conventionnel. Chez MandaPro, l'IK n'est facturée au-delà des 10 premiers kilomètres aller-retour.
Lieu de repos: Adresse à laquelle le salarié en arrêt déclare se trouver. Peut différer de son domicile habituel ; le salarié doit alors l'avoir communiquée à l'employeur (art. R.1226-10).
Mandat de contre-visite: Document par lequel l'employeur confie à un médecin contrôleur la mission d'examiner un salarié en arrêt. Il indique l'identité du salarié, l'adresse de repos, les dates de l'arrêt et le régime de sortie.
Médecin contrôleur: Médecin indépendant, libéral ou exerçant en société, qui réalise la contre-visite à la demande de l'employeur. Il ne peut pas être le médecin traitant du salarié, ni le médecin du travail de l'entreprise.
Médecin-conseil: Médecin salarié de la CPAM qui statue, au sein du service médical, sur le maintien des IJSS. Distinct du médecin contrôleur, il est tenu au secret médical et n'est jamais en lien direct avec l'employeur.
Présomption d'imputabilité: Règle propre aux AT/MP : tout fait survenu pendant le travail est présumé d'origine professionnelle, et c'est à l'employeur qu'il revient d'apporter la preuve contraire.
Rapport de contre-visite: Document rédigé par le médecin contrôleur après l'examen. Il conclut par un verdict (justifié, non justifié, impossible) sans révéler le diagnostic et est transmis à l'employeur et, si défavorable, au service médical de la CPAM.
Régime de sortie: Mention portée par le médecin prescripteur sur l'arrêt : sorties non autorisées, sorties autorisées (régime standard avec présence 9h-11h et 14h-16h), ou sortie libre. Détermine quand et où la contre-visite peut s'exercer.
Sortie libre: Régime exceptionnel inscrit par le médecin prescripteur sur l'arrêt, levant l'obligation de présence à domicile. Le salarié doit alors communiquer à l'employeur les horaires auxquels la contre-visite peut intervenir (art. R.1226-10).
Suspension du complément: Décision prise par l'employeur, après réception d'un rapport non justifié ou de visite impossible, de cesser le versement du complément de salaire. Doit être notifiée par écrit au salarié avec motivation.
Visite impossible: Verdict du rapport lorsque le médecin contrôleur n'a pas pu réaliser l'examen : salarié absent, refus, adresse erronée. Juridiquement assimilée à un arrêt non justifié quant aux suites possibles.