Foire aux questions

L'article L.1226-1 du Code du travail, complété par les articles R.1226-10 à R.1226-12 issus du décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024. Le droit de contre-visite est la contrepartie du maintien de salaire instauré par la loi de mensualisation du 19 janvier 1978.

Non. Le salarié indemnisé est légalement tenu de se soumettre à la contre-visite. Refus ou impossibilité d'examen ouvrent à l'employeur le droit de suspendre le complément.

Non. La contre-visite patronale est indépendante de la CPAM. Le rapport n'est transmis à la Caisse qu'à l'issue de l'examen, sous 48 heures, et uniquement si le verdict est défavorable.

Non. Le médecin traitant prescrit l'arrêt mais ne peut pas faire obstacle au contrôle. Le médecin contrôleur n'a d'ailleurs pas à entrer en contact avec lui.

Oui, par deux voies. Auprès du médecin-conseil de la CPAM pour les IJSS, et devant le Conseil de prud'hommes pour la suspension du complément de salaire.

Oui. Les données échangées sont strictement limitées à l'identité du salarié, son adresse de repos, les dates de l'arrêt et le verdict de la visite. Aucun diagnostic n'est transmis à l'employeur. Les données médicales restent couvertes par le secret médical (HDS chez MandaPro).

Il n'y a pas de limite légale, mais le caractère raisonnable et non vexatoire prime. Une seconde contre-visite reste possible si un élément nouveau le justifie (prolongation, nouveau diagnostic, doutes circonstanciés).

Non pour une visite à domicile : c'est une visite inopinée pendant les heures de présence obligatoire. Oui pour une convocation au cabinet : la convocation doit être adressée par tout moyen conférant date certaine (art. R.1226-11).

Non. Le libre choix du médecin appartient à l'employeur. Le salarié ne peut ni récuser ni imposer un médecin.

Par défaut 9h-11h et 14h-16h tous les jours, dimanches et jours fériés inclus, sauf mention contraire portée sur l'arrêt.

Lorsque l'arrêt mentionne « sortie libre », le salarié est dispensé d'heures de présence obligatoire. Il doit alors, en application de l'article R.1226-10, indiquer à l'employeur les créneaux pendant lesquels la contre-visite peut intervenir.

Oui, à condition d'avoir prévenu l'employeur du changement de lieu de repos (art. R.1226-10). Sans cette information, une visite impossible peut être actée.

Si la visite intervient pendant les heures de présence obligatoire et que le salarié est absent sans motif légitime, le médecin acte une « visite impossible ». L'employeur peut alors suspendre le complément.

Le médecin acte le refus dans son rapport. Cela vaut « visite impossible » au sens du dispositif, avec les mêmes effets.

L'examen lui-même dure généralement entre 10 et 20 minutes. Avec le déplacement et la rédaction du rapport, comptez environ 1h-1h30 par mandat côté médecin.

Suspendre le complément de salaire à compter de la date de la contre-visite, après notification écrite et motivée au salarié. Il ne peut pas suspendre lui-même les IJSS : seule la CPAM décide.

Non, pas à lui seul. La Cour de cassation (Cass. soc. 27 juin 2000, n° 98-40.952 ; Cass. soc. 16 mars 2016, n° 14-16.588) interdit toute sanction disciplinaire — avertissement, blâme, mise à pied, licenciement — fondée sur le seul rapport. Seule la suspension du complément est juridiquement ouverte. Un licenciement nécessite un faisceau d'indices objectifs indépendants.

10 jours francs à compter de la notification de la suspension par la Caisse. Le médecin-conseil répond ensuite dans un délai de 4 jours francs.

Oui. La Cour de cassation (Cass. soc. 5 mars 1997, n° 94-44.902) a tranché : tout nouvel arrêt rouvre le droit au complément. Si l'employeur veut contester ce nouvel arrêt, il doit re-mandater une contre-visite — le précédent rapport ne peut servir à le suspendre.

L'employeur (Cass. soc. 30 juin 1988, n° 86-41.898). Il doit prouver la régularité du mandat, le déroulement de la visite, la motivation et la notification de la suspension. Sans dossier complet, il peut être condamné à verser les compléments suspendus avec intérêts.

Non en principe. Mais il peut légitimement refuser si le médecin ne justifie pas de sa qualité et de son mandat (Cass. soc. 11 décembre 1986, n° 84-41.672), si une inaptitude a déjà été constatée par la médecine du travail, ou si l'examen serait extrêmement douloureux ou dangereux compte tenu de son état.

Jamais. Seul le verdict (justifié, non justifié, impossible) est communiqué. Le diagnostic relève du secret médical et n'est partagé qu'avec le médecin-conseil de la CPAM en cas de transmission.

Il n'est transmis qu'à l'employeur. Aucune transmission CPAM, le dossier est clos.

La suspension prend effet à compter de la date de la contre-visite, sans rétroactivité sur les jours antérieurs déjà payés.

Oui, mais elle est moins efficace : la présomption d'imputabilité joue fortement en faveur du salarié, et une simple discordance ne suffit pas à renverser la qualification AT. Le rapport reste utile pour amorcer une procédure de contestation AT/MP.

Oui dès que la reconnaissance est acquise. La contestation passe ensuite par d'autres voies (CRRMP, contre-expertise).

Non. Le congé maternité relève d'un régime spécifique et n'entre pas dans le champ de la contre-visite patronale.

Oui. Le télétravail ne change rien : un arrêt indemnisé reste un arrêt indemnisé. La contre-visite a lieu au lieu de repos communiqué.

Oui, sous les mêmes conditions qu'un CDI, dès lors que les seuils d'ancienneté et le complément employeur sont remplis.

Le mandat appartient à l'entreprise de travail temporaire qui verse le complément, et non à l'entreprise utilisatrice.

120 € HT en visite au cabinet ou à domicile, avec indemnités kilométriques au-delà des 10 premiers kilomètres en domicile. Pas d'abonnement.

Oui. Le rapport est horodaté, signé électroniquement par le médecin et hébergé en environnement HDS. Il est conforme aux exigences probatoires des juridictions prud'homales.

Oui. L'employeur suit chaque étape (mandat, acceptation médecin, visite réalisée, rapport disponible) depuis son espace client, avec notifications email.

Données hébergées chez un prestataire certifié HDS, séparation stricte du diagnostic et du verdict, journal d'audit complet. Le RGPD et l'article L.1110-4 du Code de la santé publique sont respectés.