Conséquences du rapport, CPAM et voies de recours

Les trois verdicts possibles

Juridiquement, « visite impossible » et « non justifié » produisent les mêmes effets côté employeur : suspension possible du complément, transmission CPAM.

Suspendre le complément de salaire

La suspension du complément n'est pas automatique : elle doit être décidée et notifiée par l'employeur. La jurisprudence (Cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-23.314) exige une notification écrite et motivée adressée au salarié, mentionnant :

• la référence du mandat de contre-visite,
• la date de la visite,
• le motif (arrêt non justifié, visite impossible),
• la date à partir de laquelle le complément est suspendu.

La suspension porte uniquement sur le complément employeur. L'employeur ne peut pas suspendre lui-même les IJSS — c'est la CPAM qui en décide après réception du rapport.

Transmission CPAM et rôle du médecin-conseil

L'article R.1226-12 du Code du travail oblige le médecin contrôleur à transmettre son rapport au service médical de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans un délai de 48 heures en cas d'arrêt non justifié ou de visite impossible. Cette transmission est encadrée par le secret médical : seuls les médecins-conseils de la Caisse y ont accès, jamais l'agent administratif.

Le médecin-conseil examine alors le dossier et décide :

• soit de convoquer le salarié à un nouvel examen médical (article L.315-1 du Code de la sécurité sociale),
• soit de suspendre directement les IJSS sur la base du rapport,
• soit de maintenir les IJSS s'il estime que l'arrêt reste justifié.

La décision de la CPAM est indépendante de celle de l'employeur : le complément peut être suspendu tandis que les IJSS continuent, ou inversement.

Voies de recours du salarié

Un salarié dont l'arrêt a été déclaré non justifié dispose de plusieurs recours, non exclusifs entre eux.

Contester auprès du médecin-conseil de la CPAM

Le salarié peut demander un nouvel examen par le médecin-conseil de sa caisse, via une lettre simple adressée au service médical. L'examen est gratuit. Si le médecin-conseil confirme l'incapacité, les IJSS sont maintenues. Cette procédure n'a en revanche pas d'effet sur le complément employeur, qui reste régi par le rapport initial.

Contester la décision employeur

La suspension du complément peut être contestée devant le Conseil de prud'hommes. Le juge appréciera la régularité de la procédure (motivation, conditions d'exercice du droit de contrôle) et la valeur probante du rapport. Rappel important : la Cour de cassation (Cass. soc. 16 mars 2016, n° 14-16.588) a précisé qu'un rapport « non justifié » ne suffit pas, à lui seul, à fonder un licenciement disciplinaire.

Demander une contre-expertise médicale

En cas de litige sur un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié peut saisir le Tribunal judiciaire (pôle social) pour demander une contre-expertise réalisée par un médecin expert indépendant. Cette procédure ne concerne pas la contre-visite patronale classique mais peut s'y articuler en cas d'AT/MP.

Pas de sanction disciplinaire fondée sur la contre-visite

C'est l'une des règles les plus mal connues : un rapport « non justifié » ouvre uniquement la voie de la suspension du complément. Il ne permet pas, à lui seul, de fonder une sanction disciplinaire — ni avertissement, ni blâme, ni mise à pied, ni licenciement (Cass. soc. 27 juin 2000, n° 98-40.952 ; confirmé par Cass. soc. 16 mars 2016, n° 14-16.588).

La logique : seul le médecin contrôleur s'est prononcé sur l'arrêt, et son avis ne lie pas le juge. Pour sanctionner un salarié, l'employeur doit réunir un faisceau d'indices objectifs indépendants du seul rapport (constatations sur les réseaux sociaux, activité concurrente avérée, témoignages circonstanciés).

Nouvel arrêt après une contre-visite défavorable

Très fréquent en pratique : le salarié dont l'arrêt vient d'être déclaré non justifié obtient, dans la foulée, un nouvel arrêt délivré par son médecin traitant. Que se passe-t-il pour le complément ?

La Cour de cassation a tranché : le nouvel arrêt rouvre le droit au complément de salaire (Cass. soc. 5 mars 1997, n° 94-44.902). Si l'employeur souhaite contester ce nouvel arrêt, il doit re-mandater une contre-visite. Le précédent rapport ne peut pas servir à suspendre le complément du nouvel arrêt.

Côté CPAM, attention à la règle de succession (cf. encadré ci-dessus) : les IJSS du nouvel arrêt restent soumises à l'avis du service de contrôle médical si le nouvel arrêt intervient dans les 10 jours suivant la suspension.

Charge de la preuve : pour l'employeur

En cas de litige, la charge de prouver la régularité de la contre-visite et le bien-fondé de la suspension pèse sur l'employeur (Cass. soc. 30 juin 1988, n° 86-41.898). Il doit pouvoir produire :

• le mandat confié au médecin contrôleur,
• le rapport circonstancié de la visite (date, heure, lieu, constatations),
• la trace de la notification au salarié de la suspension,
• la motivation écrite de la décision.

Sans dossier complet, la suspension est attaquable et l'employeur peut être condamné à verser les compléments suspendus, majorés d'intérêts. D'où l'intérêt d'une plateforme qui horodate, archive et signe électroniquement chaque pièce.

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Effets en chaîne pour l'employeur

Au-delà de la suspension du complément, un rapport non justifié peut être versé au dossier RH :

• Faisceau d'indices en cas de procédure ultérieure pour absences répétées injustifiées.
• Élément du dialogue RH dans le cadre d'un retour de l'arrêt (entretien de retour, plan d'accompagnement).
• Pièce probatoire dans un litige prud'homal.

À l'inverse, un rapport « justifié » sécurise la situation : il atteste que l'arrêt est médicalement fondé et clôt toute suspicion. L'employeur ne peut alors pas reprocher au salarié son absence.